À PROPOS DU DÉBAT SUR LA VILLE DANS LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CGCL) DU SÉNÉGAL

Par Mamadou NDIONE
DG du COSEC 

Dire que la ville n’est pas une « collectivité locale » aux yeux du Code général des collectivités locales du Sénégal est une vérité.

En effet, les deux seules structures appelées « collectivité locale » dans le CGCL en son article premier sont effectivement la Commune et le Département.

L’institution d’une ville n’est pas une obligation dans le CGCL. D’ailleurs face aux 557 Communes, il n’y a que 5 villes (Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès).

Le CGCL de 2013 sans supprimer ces 5 villes ne leur conférait en réalité pas beaucoup de pouvoirs puisque les villes n’avaient en réalité pas de territoire comme cela est le cas avec les Communes.

Ci-dessous les principaux articles concernés :

ARTICLE PREMIER :

Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont le département et la commune.

Les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 

Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.

ARTICLE 20 :

Le département est une collectivité locale, personne morale de droit public. Il est administré par un conseil départemental élu au suffrage universel direct.

Le conseil départemental par ses délibérations, le président du conseil départemental par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations concourent à l’administration du département

ARTICLE 71 :

La commune est une collectivité locale, personne morale de droit public. Elle regroupe les habitants du périmètre d’une même localité composée de quartiers et/ou de villages unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propres intérêts et capables de trouver les ressources nécessaires à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la nation.

Les quartiers et les villages constituent les cellules administratives de base dont le statut est déterminé par décret.

Le conseil municipal par ses délibérations, le maire par ses décisions, par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la commune

ARTICLE 167 : 

Une Ville peut être instituée, par décret, pour mutualiser les compétences de plusieurs communes qui présentent une homogénéité territoriale.

Ce décret détermine le nom de la ville, en situe le chef-lieu et en fixe les limites qui sont celles des communes constitutives. Les compétences de la ville, ses ressources financières et ses rapports avec les communes qui la constituent sont déterminés par le présent chapitre.

La ville a le statut de commune.

Pour conclure, nous devons à la vérité de reconnaître qu’en 2016 lors du référendum, le oui avait gagné au niveau des villes de Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès.

En 2017 aux législatives, la coalition présidentielle BBY avait gagné à Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès.

En 2019 lors de la Présidentielle, le candidat Macky Sall avait gagné à Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque avant de finir deuxième à Thiès. Le score cumulé des Candidats Macky Sall et Idrissa Seck (actuel Président du CESE) à Thiès frôle les 87% à Thiès lors de cette présidentielle.

C’est dire simplement que le débat actuel sur les villes et leur « teneur » en collectivité locale n’a aucune connotation politique puisque les trois dernières élections dans ces « villes » ont été quasiment remportées par Benno Bokk Yaakaar.

Harmoniser les appellations au nom du principe d’unité et de cohésion est une bonne chose dans un pays qui, face à 557 Communes réparties dans la réalité territoriale de quatorze régions voient 5 et seulement 5 entités nommées « villes » entre deux régions que sont Dakar et Thiès. Le Sénégal va au-delà de ces deux régions.

Le principe d’équité commence bien par l’égalité sémantique qui veut que partout on dise Département et Commune.

Mamadou NDIONE
DG du COSEC