Elections législatives anticipées : Tout ce qu’il faut savoir sur le processus électoral

Dans un communiqué, en date de ce jeudi 19 septembre 2024, le Directeur général des Elections porte à la connaissance des candidats les arrêtés relatifs aux élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 sont disponibles.

Il s’agit notamment de:

l’arrêté n°023753 du 19 septembre 2024 fixant le montant de la caution pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et le nombre de documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque liste de candidats;

l’arrêté n°023754 du 19 septembre 2024 portant organisation technique de l’impression des bulletins de vote pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024;

l’arrêté n°023756 du 19 septembre 2024 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser lors des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024;

l’arrêté n°023755 du 19 septembre 2024 fixant les modèles de déclarations d’investiture et de candidature pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024;

l’arrêté nº 023757 du 19 septembre 2024 instituant la Commission de Réception des Dossiers de Déclaration de Candidatures pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et fixant son organisation et son fonctionnement;

l’arrêté n°023 752 du 19 septembre 2024 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission de Réception et d’Instruction des Dossiers de Demande d’Accréditation des Missions d’Observation électorale pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024.

Les arrêtés sus référencés ainsi que les formulaires, informe la DGE, sont disponibles au niveau du site web de la Direction générale des www.dge.sn/elections 19 SEP 2024.

Selon l’arrêté fixant le format et la couleur des enveloppes de vote en son article premier.- En application des articles L.76 et R.70 du Code électoral, le vote pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 a lieu sous enveloppe réglementaire, comportant les spécificités suivantes :
  Enveloppes de couleur bulle, opaques et non gommées, de format 110mm X 160mm; elles portent les inscriptions de couleur noire selon le format ci-après :

Selon l’arrêté fixant le montant de la caution en son article premier. – Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.175 du Code électoral, le montant de la caution en vue de la participation aux élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 est fixé à quinze millions (15.000.000) de francs CFA.
Article 2.- Le nombre de documents de propagande à la charge de l’Etat pour chaque liste de candidats à ce scrutin est fixé ainsi qu’il suit:

Pour ce qui est de l’ Arrêté portant organisation technique de l’impression des bulletins de vote, il est noté en son Article premier. – En application des dispositions de l’article R.58 du Code électoral, l’organisation technique de l’impression des bulletins de vote pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 est fixée conformément aux procédures décrites dans les documents et pièces annexés au présent arrêté.

Article 2.- Les bulletins de vote à utiliser sont présentés comme suit :
si une liste se présente au scrutin proportionnel et au scrutin majoritaire départemental, aussi bien au niveau des départements de l’intérieur du pays que de ceux de l’extérieur, ses bulletins de vote auront une face recto identique pour la présentation des candidats au scrutin proportionnel national et au verso le ou les départements de l’intérieur d’une part et le ou les départements de l’extérieur d’autre part, selon les déclarations de candidature formulées ;

si une liste se présente au scrutin majoritaire départemental uniquement, ses bulletins ne sont imprimés que pour le ou les seuls départements où la liste fait acte de candidature;
les départements de l’intérieur et ceux de l’extérieur ne sont pas imprimés sur le même bulletin de vote;
si une liste se présente au scrutin proportionnel seulement, ses bulletins de vote sont imprimés en recto simple et disponibles dans tous les départements, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Article 3.- Le Directeur général des Elections est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Arrêté instituant la Commission de Réception des Dossiers de Déclaration de Candidatures en son article premier. – En application des dispositions de l’article 7 du décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024, il est institué au niveau du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique une Commission chargée de la réception des dossiers de déclaration de candidatures en vue des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, composée de :
Président : M. Abdoul Aziz SARR, Directeur des Opérations électorales ;

Membres:

M. Cheikh Alioune NDIAYE, Conseiller technique et Chef de la Division Planification et Logistique par interim;
M. Aliou DIALLO, Chef de la Division des Etudes et des Affaires juridiques;
Mme Yacine SOW, Chef de la Division Formation permanente ; M. Sicounfy Gustave MANGA, Chef de la Division Suivi des Missions;
M. Alioune CISSE, Chef de la Division Carte électorale;
M. Papa Birame SENE, Chef de la Division Relations publiques;
M. Soubeyrou DIAKHATE, Chef du Groupe opérationnel;
M. Cheikh Tidiane DIALLO, Chef du Service informatique;
M. El Hadji NDAO, Bureau Statistiques;
M. Vincent Désiré MENDY, Conseiller technique;
M. Daouda THIAM, Bureau Logistique;
Mme Joséphine Oulimata DIOUF, Assistante du DGE;
Mme Fatimata THIELLO, Assistante du DOE;
Mme Soukeyna FALL, Chef du Bureau Relations internationales ;
Un représentant de la Direction de l’Automatisation des Fichiers.
La Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A) est représentée au sein de cette Commission.

Article 3.- La Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures est chargée :
de définir les modalités d’organisation du tirage au sort; de l’enregistrement de la notification de nom de coalition de partis politiques légalement constitués ou d’entité regroupant des personnes indépendantes; de la réception matérielle des dossiers de déclaration de candidatures; de la recevabilité juridique des dossiers de déclaration de candidatures; des corrections à apporter sur les dossiers de candidatures, en relation avec le mandataire; de la préparation de l’arrêté portant publication des listes de candidats déclarées recevables.

Article 4.- La Commission a son siège à la Direction générale des élections (DGE) sise à la Cité Police, avenue El Hadj Malick SY angle rue 6, Médina à Dakar. Elle fonctionne tous les jours à partir du mardi 24 septembre 2024 de 08 heures à 18heures.

heures, avec une pause de 13h 30mn à 14h 30mn, à l’exception des dates limites  de nom de coalition ou d’entité indépendante et/ou de dépôt de dossiers de déclaration de candidatures, pour lesquelles une permanence est assurée jusqu’à minuit. Elle peut aussi fonctionner en dehors de ces heures en fonction des nécessités du moment.

Pour le dépôt matériel prévu du samedi 28 au dimanche 29 septembre 2024, les dossiers de candidatures sont réceptionnés suivant l’ordre indiqué après un tirage au sort entre les différentes listes de candidats.

Les coalitions de partis politiques légalement constituées et les entités regroupant des personnes indépendantes procèdent à la notification de leur nom en vue du dépôt des dossiers de candidature conformément à l’article L.149 alinéa 7 du Code électoral.

La Commission délivre, sous le contrôle de la C.E.N.A, les récépissés de dépôt de même que les différentes notifications adressées aux mandataires, le cas échéant. Le récépissé et l’acte de notification sont conjointement signés par le Président de la Commission et le mandataire puis visés par la C.E.N.A. En cas de refus de signature, mention y est portée. Dans tous les cas, copie est tenue à la disposition de chaque partie.

Article 5.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

L’arrêté portant commission chargée des réceptions et de l’instruction des demandes d’accréditation des missions stipule en son Article premier qu’ il est créé une Commission chargée de la réception et de l’instruction des demandes d’accréditation des missions d’observation électorale pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024.

Article 2.- La composition de la Commission est fixée ainsi qu’il suit:
trois (3) représentants de la Direction générale des Elections;
trois (3) représentants de la Commission électorale nationale autonome;
un (1) représentant du Ministère de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères.
Les membres de la Commission peuvent se faire suppléer.