Etat de Droit et Indépendance de la Justice : Enjeux et perspectives de réformes (Atelier de réflexion de l’UMS)

Atelier de réflexion de l’UMS
THEME : Etat de Droit et Indépendance de la Justice : Enjeux et perspectives de réformes

Déclaration Finale

Les participants à l’atelier de l’UMS, tenu, le 25 mars 2021 à l’hôtel Radisson Blu de Dakar, constitués des représentants de l’UMS, du barreau de la chambre des notaires, de la société civile (Forum civil, Raddho, LSDH, Africa Jom center, Amnesty International, CJRS, ANCJ)

Considérant que l’indépendance de la justice est une exigence de l’Etat de droit et une garantie indispensable des droits des citoyens,

Considérant que l’image de la justice est de plus en plus écornée du fait de la perception négative qu’ont les justiciables du traitement de certaines affaires ;

Préoccupés par les récentes attaques violentes contre les symboles de l’institution judiciaire, notamment ses édifices et son personnel,

Soucieux de restaurer la confiance des justiciable en la justice, gage de sécurité, de stabilité et de paix sociale,

Relevant que la justice est un pouvoir et que certaines règles concernant son fonctionnement sont en porte-à-faux avec le principe de séparation des pouvoirs,

Conscients que même si l’indépendance est aussi une question de personne, la jouissance de cette indépendance devient une gageure si le cadre institutionnel dans lequel elle s’exerce permet d’y porter directement ou indirectement atteinte ;

Rappelant que les réflexions nécessaires et les propositions pertinentes ont déjà été faites pour le renforcement et la garantie de l’indépendance du pouvoir, notamment par le comité de concertation sur la modernisation de la justice, mise en place par le ministre de la Justice le 22 janvier 2018 et attendent simplement d’être appliquées,

Déclarent adhérer pleinement aux conclusions dudit comité,

Et en conséquence, appelons à la mise en œuvre des réformes conformément aux conclusions dudit comité et portant notamment sur :

le statut de la Magistrature

-La proposition de nomination par le Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM)
-La proposition de nomination aux grades et fonctions après avis de la commission d’évaluation installée au sein du CSM sur la base de critères objectifs prédéterminés et transparents.
-La nomination aux fonctions et emplois, principalement à titre de titulaire.
-Le recours exceptionnel à l’intérim, strictement limité aux nécessités de service dument motivées, justifiées et constatées par le CSM.
-La nomination par décret des juges d’instruction.
-La désignation du juge d’instruction après avis conforme du Président de la juridiction
-L’interdiction des injonctions individuelles au parquet.
-La mise en place d’un juge des libertés et de la détention
-La fixation de l’âge de la retraite à 68 ans pour mettre fin à la discrimination.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature

-L’érection du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en organe autonome en matière financière et en ressources humaines, chargé de la carrière des magistrats et de la garantie de leur indépendance.
-La présidence du CSM, par le Premier Président de la Cour Suprême.
-La Vice- présidence, par le Procureur Général près la Cour Suprême.
-Le relèvement significatif du nombre des magistrats membres élus.
-L’ouverture du CSM à d’autres professions indépendantes.
-La restauration du Pouvoir Judiciaire dans la hiérarchie protocolaire institutionnelle
-L’instauration d’un système d’appel à candidature pour les postes de responsabilité.

Fait à Dakar, le 25 mars 2021
Hôtel Radisson Blu