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L’urgence sanitaire plaide bel et bien pour la modification de la loi sur l’état d’urgence.

Nous avons vu tout à l’heure deux et seulement deux critiques au Projet de loi modifiant l’actuelle loi sur l’état d’urgence et l’état de siège au Sénégal.

Les « pourfendeurs » bâtissent leurs argumentaires sur deux points extrêmement fragiles :

1- Selon eux, l’article 69 de la constitution relatif, à l’Etat de siège et à l’Etat d’urgence n’évoque pas les catastrophes naturelles ou sanitaires.

2- Toujours selon les pourfendeurs, il faut modifier la Constitution avant de modifier la Loi relative à l’Etat d’urgence et à l’Etat de siège.

Ils ont tort pour deux raisons :

1- À l’échelle de toutes les démocraties, le mobile pouvant conduire à l’état d’urgence est une situation de « péril imminent » Hors une catastrophe naturelle ou sanitaire est bel et bien un péril imminent.

2- L’Article 69 de la Constitution n’énumère pas le détail des situations de périls pouvant mener à l’état d’urgence. Alors pourquoi vouloir demander l’insertion de la notion de catastrophe naturelle et sanitaire dans la Constitution ?

Ces deux arguments suffisent pour battre en brèche ces « esprits de critique ».

Nous vous donnons ci-dessous les grandes lignes du projet de loi modifiant la loi relative à l’état d’urgence et à l’état de siège.

Les motivations sont :
▪︎ La gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires
▪︎ La procédure actuelle qui requiert 12 jours à l’assemblée nationale est lourde et peut faire perdre du temps et des vies humaines.

Le contenu du Projet de loi c’est :

▪︎l’insértion de 2 articles relatifs à la « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires».
▪︎ Le pouvoir, sans proclamation de l’état d’urgence ou l’état de siège de prendre des « mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations »
▪︎ Ces mesure peuvent être :

– un couvre-feu

– la limitation des déplacements
▪︎ La durée des dites mesures est au maximum d’un mois renouvelable une fois.
▪︎ Ces mesures ne peuvent être exercées que par le P.R. qui peut déléguer:

– au Ministre de l’Intérieur,

– aux autres ministres

– aux gouverneursaux préfets

En vérité, il n’y a pas de restrictions des libertés.
Il s’agit de se donner les moyens légaux pour mieux gérer les périls imminents des catastrophes naturelles et sanitaires.

Il est des moments dans la vie d’une nation durant lesquels, tous les citoyens doivent tirer dans le même sens surtout face à une cible comme la Covid-19 qui a fini de faire de nous tous sa cible.

P.S.
Pour que nul n’en ignore, voilà ce qui est écrit dans l’article 69 de la constitution :
« L’Etat de siège, comme l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République.
L’Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n’est en session.
Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n’en ait autorisé la prorogation.
Les modalités d’application de l’état de siège et de l’état d’urgence sont déterminées par la loi. ».

Par Mamadou NDIONE

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