Le Café qui réveille l'Info
free porn bestporn4you.com deepthroating milf gags on hard cock in pov. sex videos

L’Assemblée nationale examinera le 2 avril prochain la proposition de loi visant à interpréter l’amnistie

Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, a convoqué les députés pour une séance plénière le mardi 2 avril 2025 à 10 heures.

À l’ordre du jour figure l’examen de la proposition de loi n°05/2025, visant à interpréter la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Ce texte a pour objectif d’apporter des précisions sur certains aspects de la loi d’amnistie adoptée l’an dernier, avec d’éventuelles répercussions sur les bénéficiaires et les procédures judiciaires en cours.

Cette proposition de loi a été introduite par le député Amadou Bâ, membre du parti Pastef. Elle prévoit l’amnistie des infractions criminelles ou correctionnelles à caractère politique commises durant la période préélectorale, entre 2021 et 2024.

L’article 2 du texte stipule que « sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis via tout support de communication, entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024, au Sénégal comme à l’étranger. Toutefois, les faits liés à des manifestations ne sont inclus dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique. »

L’amnistie entraîne l’annulation totale des peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la suppression des déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits associées à ces condamnations, sans possibilité de restitution.

Enfin, selon l’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, l’amnistie ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni à ceux des victimes en matière de réparation. De plus, la contrainte par corps ne pourra être appliquée aux bénéficiaires de l’amnistie, sauf à la demande des victimes ou de leurs ayants droit.

Les commentaires sont fermés.

https://onlyragazze.com
www.sessohub.net hot latino twink angelo strokes his large meaty cock.