Loi de finances initiale : Des députés s’élèvent contre le recours à l’article L.86-6 de la Constitution

 Des députés de l’opposition et des députés non-inscrits ont protesté, samedi, contre l’activation de l’article 86 alinéa 6 de la Constitution autorisant l’adoption sans débat de la loi de finances initiale (LFI).

Les députés réunis en séance plénière, samedi 28 décembre, ont adopté le projet de loi de finances initiale de l’année prochaine, sans discuter du texte.

Cette procédure est autorisée par l’article 86 alinéa 6 de la Constitution. Le gouvernement étant tenu de faire adopter le projet de loi de finances initiale 2025 avant la fin de l’année en cours, il a estimé qu’il n’était plus possible de tenir le traditionnel ‘’marathon budgétaire’’ dans le nombre de jours qui en restent. Les séances plénières consacrées à l’examen des budgets alloués aux ministères et aux institutions durent en moyenne deux semaines.

La dissolution de la 14e législature et l’organisation des élections législatives anticipées du 17 novembre ont retardé le ‘’marathon budgétaire’’ de cette année. ‘’Les conditions dans lesquelles on a voté aujourd’hui ce budget, ce sont des conditions qui sont inacceptables. C’est une violation grave de notre Constitution’’, a jugé Abdou Mbow, député membre de la coalition Takku Wallu.

S’exprimant à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2025, il a rappelé que l’article 86 aliéna 6 de la Constitution ‘’dit clairement que le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour faire adopter une loi des finances, sauf s’il y a une motion de censure dans les vingt-quatre heures’’.

Abdou Mbow estime que c’est le Premier ministre qui devait se présenter devant les députés pour engager la responsabilité du gouvernement. ‘’Le ministre des Finances et du Budget, membre du gouvernement, ne peut pas engager le gouvernement. La Constitution parle du Premier ministre, et non de son représentant’’, a précisé M. Mbow.

Il pense que ce gouvernement est en train de ‘’violer la Constitution’’.

Le député non inscrit, Thierno Alassane Sall, abonde dans le même sens. Selon lui, le gouvernement a ‘’fait du dilatoire’’ pour retarder l’examen de la loi de finances initiale.

‘’Ils ont fait du dilatoire [sur] la suppression du HCCT, du CESE en reportant la loi des finances rectificative jusqu’à ce qu’on arrive au 27 [décembre], sans avoir les séances’’, a-t-il souligné.

Selon Thierno Alassane Sall, le gouvernement avait tout le temps pour faire voter la loi avec des débats.

M. Sall estime que ‘’les séances plénières sont les plus essentielles, car elles permettent d’entrer en profondeur sur les problèmes du Sénégal’’.

Les deux parlementaires remarquent que c’est pour la première fois dans l’histoire politique du Sénégal qu’une loi de finances est votée sans débat.

Le ministre du Travail en charge des relations avec les institutions, Abass Fall, invoque les ‘’conditions extrêmement difficiles’’ dans lesquelles le projet de loi de finances initiale a atterri à l’hémicycle.

‘’Le projet de budget est venu en commission technique dans des conditions extrêmement difficiles et on a dû accélérer son examen pour être à jour. Au préalable, on avait même établi un calendrier qui pouvait nous permettre de passer en commission et de revenir en plénière’’, a-t-il fait savoir.

‘’Vous savez tous que ce n’est pas possible de tenir des séances plénière en vue de l’examen du budget de l’État, d’ici au 31 décembre prochain’’, a dit quant à lui le Premier ministre, Ousmane Sonko, en répondant aux questions des députés, lors de sa déclaration de politique générale, vendredi 27 décembre.

APS