Commune de Saint-Louis / Exécution des dépenses publiques 2017-2020 : Mansour Faye épinglé ! (Rapport C. des comptes)

Dans son rapport concernant  la période 2017-2020, la Cour des comptes estime que le maire n’a pas fourni les pièces justificatives exigées par la réglementation relatives à « l’ordonnancement de dépenses d’acquisition d’effets d’habillement ». La Cour constate que le maire Mansour Faye a enfreint les règles d’exécution des dépenses publiques. 
 
Pour ce qui est des dépenses de fourniture d’effets d’habillement, le maire a ordonnancé le paiement de plusieurs dépenses relatives à l’acquisition d’effets d’habillement sans respecter la règlementation en vigueur. Ces dépenses concernent notamment les mandats n° 1061 d’un montant de 973 500 FCFA imputé au compte 331/612 payé le 14 juin 2017 à Mame Mbaye Couture pour l’habillement du personnel de la Perception municipale portant sur 60 pantalons noirs, 60 Lacoste bleus, 30 casquettes noires et 30 t-shirts bleus. Un autre marché d’un montant de 5 208 225 FCFA le 11 octobre 2019 au profit de Ndiapandal Service avec une absence de la facture du fournisseur. 
 
La Cour des comptes estime que ces mandats ont été payés en violation des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales, notamment de l’annexe de l’arrêté ministériel n° 6058 MEF- DGCPT du 22 août 2003 portant établissement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État.

 
La cour constate toutefois que le maire n’a pas produit l’état nominatif des personnes devant bénéficier des effets d’habillement comportant les indications sur leur numéro de matricule de solde, leur grade et leurs fonctions ainsi que l’indication du texte qui a autorisé la mise à la charge de la commune de la dépense.

Avec Dakaractu