Modification de la loi 10/2023 : Le Conseil constitutionnel déboute Biram Souley Diop et Cie

Le jeudi 20 juillet 2023, les députés sénégalais ont examiné le Projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution et le Projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. 

Le premier projet de loi consistait en la modification de la Constitution notamment l’article 29 qui stipule: « les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours francs au moins et soixante-quinze jours francs au plus avant le premier tour du scrutin (…) Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant, au minimum, 0,8 % et, au maximum, 1 % du fichier électoral général ».

Un projet de loi attaqué devant le Conseil constitutionnel par 24 députés de l’opposition dont Biram Souley Diop, président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi, le 26 juillet 2023, rappelle PressAfrik.

Rendant sa décision ce mardi 1er août, le Conseil constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête des députés de l’opposition. « Considérant que la requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023, dans le délai prévu par la loi, signé par 24 députés, soit plus du dixième des membres de l’Assemblée nationale, contient l’exposé des moyens invoqués et est accompagnée d’une copie du projet de loi;
Considérant, cependant, que le texte de loi attaqué s’entend non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée;
Considérant que les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies du texte de loi attaqué; qu’ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté; qu’il s’ensuit que la requête encourt l’irrecevabilité,
La requête est irrecevable; », a indiqué le Conseil constitutionnel.