Révision de l’Art 87 de la Constitution : Le Président n’aura plus de délai imposé pour dissoudre l’Assemblée nationale

Dans l’exposé des motif du nouveau projet de loi portant révision de la Constitution, il est demandé aux députés de procéder à la suppression de la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale.

Ce délai est de deux ans dans la Constitution en vigueur dans son article 87 qui stipule: « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature…»

Dès lors que le présent projet de loi portant révision de la Constitution a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87, le président de la République n’aura plus de délai imposé pour dissoudre l’Assemblée nationale.