Commande publique : L’ARCOP remplace l’ARMP

Hier, jeudi 27 avril 2023, est actée la réforme instituant la création de l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop), en remplacement de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Selon le journal SudQuotidien, ledit décret est signé par le président de la République Macky Sall et contre-signé par le Premier ministre Amadou Ba.

Dans le document transmis, il est indiqué que « l’Armp n’existe plus. La naissance de l’Arcop est officiellement actée ». Le décret numéro 2023-832 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle autorité « a été signé par le président de la République, le 5 avril », précise le document du service en charge de la communication de l’Arcop. La nouvelle structure est définie comme une autorité administrative indépendante, « rattachée à la présidence de la République », indique la source. Le document renseigne que l’Arcop bénéficie d’une autonomie administrative et financière, son siège est à Dakar. Mais des antennes régionales peuvent être créées.

S’agissant de la mission de l’Autorité de régulation de la commande publique, elle précise qu’elle consiste à assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique. En autre, l’Arcop émet des avis, des propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique. Elle est également chargée « de veiller à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique », lit-on dans le document.

Qui plus est, elle a pour rôle de veiller au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique. Il revient également à l’Arcop d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audit indépendant, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de Partenariat public-privé (Ppp).