Code des marchés : Les huit décisions qui vont tout changer pour les PME et PMI

Le ministre des Finances et du Budget, Moustapha Ba, a pris huit arrêtés en vue d’une bonne application du nouveau Code des marchés publics.

Dans les colonnes de L’Observateur, le directeur de la réglementation et des affaires juridiques de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), Dr Baye Samba Diop, explique que ces textes, pris le 23 mars, favorisent l’accès des PME et PMI aux marchés publics.

L’arrêté n°7115 est relatif à l’organisation et au fonctionnement des cellules de passation de marchés des autorités contractantes tandis que le texte n°7116 fixe le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes.

L’arrêté n°7117 demande la création dans chaque chef-lieu de région autre que Dakar une commission régionale des marchés publics. En vertu de ce texte, une commission départementale sera créée dans chaque département à l’exception des départements de Dakar et des chefs-lieux.

Les numéros 7118 et 7119 portent, respectivement, sur les modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix, et sur les procédures applicables aux marchés passés par certaines communes.

L’arrêté 7120 indique que l’autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d’une garantie de soumission pour les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils de 80 millions de francs CFA (TTC) pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations de services et de 100 millions (TTC) pour les marchés de travaux.

Celui suivant (7121) exige une garantie de bonne exécution de tout titulaire d’un marché d’un montant supérieur ou égal aux seuils de 70 millions (TTC) pour les marchés de fournitures et de services courants et 100 millions (TTC) pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.

L’arrêté 7122 fixe les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés. Pour l’État, y compris ses services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité, les groupements mixtes et les établissements publics, ceux-ci sont de 300 millions (travaux), 200 millions (fournitures) et 150 millions (services courants et de prestations intellectuelles).

Pour les agences, les seuils sont situés à 400 millions, 250 millions et 200 millions, respectivement, pour les trois catégories de marchés répertoriées. Ils sont de 600 millions, 400 millions et 250 millions pour les sociétés publiques et les institutions de protection sociale.

Pour les associations formées par les personnes visées ci-dessus, le seuil est fonction dela nature du marché applicable à l’autorité contractante désignée comme coordonnateur. Si celui-ci est désigné en dehors des autorités contractantes composant l’association ou si un coordonnateur n’est pas désigné, sera appliqué le seuil le plus élevé parmi ceux applicables aux autorités contractantes composant l’association pour la nature du marché.

Avec Seneweb