Loyer : La composition et les objectifs de la Conarel

Le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation (Conarel) a été acté hier. D’après les informations de L’OBS, elle sera constituée d’un Conseil d’orientation composé de 12 membres et d’un Secrétariat exécutif.

Il y aura un représentant de la Présidence de la République, de la Primature, du ministère des Finances, du ministère de la Consommation, du ministère en charge de l’Habitat, du ministère de la Justice, des associations de défense des locataires, des agences immobilières, de l’Association des bailleurs, de l’ordre national des experts immobiliers, de l’ordre national des architectes du Sénégal, de l’ordre national des huissiers.

La commission sera présidée par Momar Ndao, Président de l’Association des Consommateurs du Sénégal (Ascosen).

Idrissa Baldé, enseignant-chercheur et maître de conférence à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis (Ugb), va occuper le poste de secrétaire exécutif.

Placée sous l’autorité du ministre chargé de la Consommation, la Conarel a pour mission de veiller à l’application du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation.

L’équipe de Momar Ndao est chargée de proposer des mesures pratiques visant à renforcer la lutte contre les hausses illicites et les pratiques spéculatives au niveau du marché locatif, de contribuer à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement relatifs à l’accès au logement, d’assurer la coordination de l’activité des commissions régionales de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation, de s’autosaisir sur toutes questions entrant dans son domaine de compétence, de donner son avis sur tout projet de texte relatif au loyer des locaux à usage d’habitation.

Le Conseil sera chargé d’approuver les programmes d’activités et les projets de budget, d’approuver les rapports annuels du Secrétariat exécutif sur les activités de la commission, de définir les orientations stratégiques, d’approuver le règlement intérieur, le manuel de procédures et l’organigramme de la commission et enfin de superviser la mise en œuvre par le Secrétariat exécutif de ses décisions.

Une commission dans chaque région 

Pour plus de diligence, le chef de l’Etat a décidé d’instituer dans chaque région une commission régionale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation. Relais territorial de la Commission, elle a pour mission de veiller à la mise en œuvre du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation dans son ressort de compétence.

Elle sera chargée d’assurer la mise en œuvre et le suivi des orientations de la Conarel, de coordonner l’action des commissions départementales, de recevoir les réclamations en matière de loyer, de procéder au règlement à l’amiable des différends entre bailleurs et locataires avant toute procédure judiciaire.

Chaque commission régionale sera composée entre autres du chef du service des centres fiscaux ou son représentant, du chef du service régional du commerce ou son représentant, du chef de la division régionale de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant, d’un magistrat désigné par le Président du Tribunal, d’un représentant des associations de défense des locataires.

Chaque commission sera présidée par le gouverneur de région ou son représentant. Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le chef du service régional du commerce.

La Commission régionale transmet tous les trois mois un rapport d’activités à la Conarel. Il est possible de créer, en cas de besoin, une commission départementale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation par arrêté du gouverneur de région.(Avec Senenews)