Requête des conseils de Sonko : La chambre d’accusation délibère ce mardi

La bataille de la requête fera encore rage et se poursuivra. La Chambre d’accusation saisie par les avocats de Ousmane Sonko concernant le renvoi du dossier « affaire Sweet Beauty » devant la chambre criminelle rend son verdict ce mardi 21 février 2022. La juridiction a été saisie aux fins de renvoyer au Conseil constitutionnel l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 180 du Code de procédure pénale soulevée par la défense.

Lors des plaidoiries, les conseils de l’opposant ont souligné que  » la recevabilité de l’appel interjeté par les conseils contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation de Ousmane Sonko et de Mme Khady Ndiaye devant la Chambre Criminelle dépend justement de l’examen de cette exception ». 

A ce titre, il se trouve que selon l’article 92 de la Constitution de la République du Sénégal, le Conseil Constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême.

L’article 22 de la Loi organique 2016-23 du 14 Juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel renchérit en ces termes, rappelle Me Khoureyssi Ba que  « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé ». 

La défense de Sonko de signaler alors  » qu’on n’en est pas encore là (le sursis à statuer). »

Après un débat assez long en présence de l’avocat général Ndoye  représentant le ministère public et qui a préféré s’en remettre à la décision de la Chambre pour ce qui est de l’exception a invité les deux parties les deux parties à attendre que le délibéré leur soit notifié. Celui-ci est connu ce mardi.

La défense de Sonko de se demander « Pourquoi présenter cette exception à ce stade ? L’article 180 du Code de Procédure Pénale aménage le droit pour le Procureur et la partie civile d’interjeter appel contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. L’inculpé est privé de ce droit. De telles dispositions sont manifestement contraires :  – à notre Constitution en ses articles 1,7, 9 alinea 3 et 91 – au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en son article 14  – à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10/12/1948 (articles 7et8)  – à la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen en son article 16, tous textes pertinents qui sont partie intégrante de notre Constitution et consacrent les droits de la défense et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans aucune discrimination ». (Avec Pressafrik)