Affaire Amy Ndiaye Gniby : La défense soulève une exception de nullité de la procédure

À l’entame des débats d’audience, Me Adama Fall a soulevé des exceptions de nullité de la procédure pour absence de la levée de l’immunité parlementaire de ses clients, mais également contre la procédure en flagrant délit adoptée par le Tribunal, informe Dakaractu. 

Selon la défense, il y a une violation flagrante des dispositions de la Constitution. « Les prévenus Massata Samb et Mamadou Niang sont des députés à l’Assemblée nationale. Et les faits qui leur sont reprochés, se sont produits le 01 décembre 2022 au moment où l’Assemblée nationale était en session. Ils sont protégés par leur immunité parlementaire.  Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale », a relevé la robe noire. 
Il ajoute : « lorsque l’Assemblée nationale est hors session, le député peut être poursuivi avec l’autorisation de la commission, mais lorsque le député est en session, il ne peut être poursuivi, arrêté en flagrant délit qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ». 

Poursuivant son argumentaire, Me Fall a souligné qu’un texte de portée inférieure ne peut venir modifier la quintessence des textes de la Constitution. Cela veut dire, explique-t-il, que Massata  Samb et Mamadou Niang ne peuvent pas être poursuivis si l’Assemblée nationale est en session et au préalable n’aura pas procédé à la levée de leur immunité parlementaire…  Concernent la procédure de flagrant délit, la défense précise que personne n’a fait de constat matériel, ce qui veut dire que nous ne sommes pas en flagrant délit.  

Par ailleurs, Me Adama Fall a défié le tribunal d’apporter la preuve de la fuite de ses clients. « Dans cette procédure, je défie quiconque pourra apporter la preuve pour montrer qu’une convocation a été servie au domicile de Mamadou Niang et de Massata Samb », déclare-t-il. 
Prenant le contre-pied de la défense, Me Souleymane Soumaré, avocat de la partie civile Amy Ndiaye Gniby, estime que l’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevé ici que devant la cour suprême. Selon lui, nous ne sommes pas en matière d’inconstitutionnalité…

Avec Dakaractu