Déclaration des syndicats du G7 sur le protocole d’accord signé entre le gouvernement et le personnel de l’éducation

La signature du protocole d’accord du samedi 26 février 2022 sur le régime indemnitaire des personnels d’Education et de Formation et la demande de création de corps d’administrateurs scolaires constitue une étape décisive dans le processus de négociation collective dudit secteur tant dans son esprit que dans son contenu en termes de gains significatifs nets sur les revenus des enseignants tous corps et fonctions confondus.

En effet, cet accord salué par tous les acteurs et obtenu à la suite d’une séquence de perturbations des enseignements et un long cycle de négociations ayant mobilisé le gouvernement, les syndicats, le HCDS et la société civile, a innové en instaurant son propre dispositif de sécurisation par notamment :

J La programmation de la mise en place d’un comité de suivi inclusif (gouvernement, syndicats, présidence, HCDS et société civile) qui serait chargé de prévenir et de traiter les éventuels écueils à une application stricte des engagements pris par le gouvernement ;

J  La programmation d’une série de rencontres sectorielles dont les plus significatives sont celles tenues avec le Ministère de l’Education nationale et celui de la Fonction publique et du Renouveau du Service public, pour évacuer les questions dites résiduelles (décisionnaires, prise en charge des contractuels, des EFA, des corps et fonctions omis, …) ;

J La poursuite des séances de monitoring autour des questions non encore traitées et abordées par les protocoles d’accords du 30 avril 2018 et du vendredi 30 août 2019 (DMC, carrière, dématérialisation, logement, conditions de travail, fiscalité…).

Ceci, afin d’éviter de répéter les erreurs du passé et de faire de l’accord une source de conflits contrairement à l’ambition partagée de stabiliser durablement le secteur éducatif en vue de mettre en place les conditions d’atteinte des objectifs visés dans le cadre du PAQUET et conformément aux attentes des communautés soucieuses de garantir aux élèves une éducation de qualité, qui ne peut passer outre une école publique rénovée et attractive.

Cependant, plus de deux (02) mois après la signature de ces accords, force est de constater que l’attitude du gouvernement suscite quelques inquiétudes quant à sa réelle volonté de respecter à la lettre les termes du protocole d’accord.

En effet :

• Le comité de suivi n’est toujours pas mis en place ;
• Les questions résiduelles ne sont pas sérieusement traitées ;
• Les réunions sectorielles n’ont débouché sur aucune conclusion sérieuse, ni donné lieu à un quelconque début de mise en œuvre des consensus obtenus dans ce cadre (cas des décisionnaires par exemple) ;
• De sérieuses indiscrétions demeurent et laissent penser que la question de la fiscalité impactera négativement les gains nets annoncés par le gouvernement qui, selon des sources concordantes, tente par une réorganisation du bulletin de solde et la suppression de la ligne Impôt sur le revenu (ISR) de masquer le coup ;
• Des risques réels de non-respect des échéances relatives notamment aux nouvelles indemnités (exemple du cas des secrétaires généraux des IEF) sont enregistrés.

Tenant compte de ces biais et menaces sur les engagements pris, les cinq syndicats du G7 :

• Dénoncent vigoureusement le manque de sérieux du gouvernement ainsi que sa mauvaise volonté de respecter rigoureusement ses engagements, qui s’expriment de manière évidente et particulièrement par la non mise en place du comité de suivi ;
• Prennent à témoin l’opinion publique nationale sur ces entorses graves aux termes du consensus qui semblent traduire une reculade de la part du gouvernement ;
• Dégagent toute responsabilité quant aux développements fâcheux qui pourraient découler de cette posture gouvernementale préjudiciable à la paix sociale et aux antipodes des considérations évoquées pour un secteur éducatif apaisé et performant ;
• Préviennent contre toute tentative de recul sur les gains nets annoncés et consignés dans des documents officiels déjà largement diffusés ;
• Invitent enfin tous les camarades à redoubler de vigilance et à se tenir prêt en prévision de l’imminence de probables tentatives orchestrées de confiscation des droits acquis.

Par ailleurs et dans la même logique de correction des incohérences et iniquités unanimement constatées, les syndicats représentatifs :

• Invitent le gouvernement à reconsidérer à la hausse l’effectif d’enseignants recrutés cette année (350 contre 8000 en 2021) en contradiction flagrante avec le narratif documenté d’un déficit d’environ 40.000 enseignants à combler ;
• Exhortent le gouvernement à reprendre dans les meilleurs délais les négociations pour la révision du statut des enseignants non fonctionnaires (décisionnaires) conformément aux principes d’équité et de justice sociale.

Enfin, de la même manière que nous avions vigoureusement salué et apprécié positivement les efforts faits par le gouvernement pour une correction du régime indemnitaire des enseignants, nous réaffirmons notre détermination à faire face à toute tentative de trahison de l’esprit des accords du samedi 26 février 2022.

Et dans cette perspective, les cinq syndicats du G7 lancent un appel à toutes les organisations syndicales sœurs pour une vigilance et une mobilisation exceptionnelle en vue de faire respecter les engagements précis pris par le gouvernement devant le peuple sénégalais. 

« Les syndicats du G7 pour une école publique performante, des conditions de travail et de rémunération attrayantes, justes et équitables pour les travailleurs du secteur de l’Education et de la Formation ».

Vive l’Ecole publique !

Vive l’Unité syndicale !

Fait à Dakar, le lundi 16 mai 2022